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Sylvie Vallée c. France

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 08h03 08 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Sylvie Vallée c. France
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 15h50 15 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
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Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 13h02 13 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire
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Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 11h18 11 18
Droit pénal / Procédure pénale
Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus
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Des mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de l’État

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 14h46 14 46
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Des mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de l’État
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026 10h40 10 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
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Mineur : le maintien en détention doit rester strictement nécessaire

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 11h17 11 17
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Mineur : le maintien en détention doit rester strictement nécessaire
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Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 16h19 16 19
Droit pénal / Procédure pénale
Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise
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Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 13h30 13 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
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Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 09h00 09 00
Droit pénal
Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
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Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 18h14 18 14
Droit pénal / Procédure pénale
Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité
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Recel successoral et dissimulation d'une donation

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 08h56 08 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Recel successoral et dissimulation d'une donation
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Violences sexuelles : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 15h53 15 53
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Violences sexuelles : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale
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Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 14h19 14 19
Droit pénal
Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 13h11 13 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 18h33 18 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
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Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 16h33 16 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise
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Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 15h28 15 28
Droit pénal / Procédure pénale
Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu
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Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 14h27 14 27
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 10h31 10 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
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Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 17h08 17 08
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi
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Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 15h54 15 54
Droit pénal
Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 15h18 15 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
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Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 14h10 14 10
Droit pénal / Procédure pénale
Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 10h51 10 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi
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Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 10h18 10 18
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 14h46 14 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
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Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 17h31 17 31
Droit pénal
Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires
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