Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le :
14/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avant leur mariage, les époux avaient acquis un terrain au moyen d’un acte contenant une clause d’accroissement, également appelée pacte tontinier, puis y avaient fait construire une maison... Lire la suite
Historique
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Sylvie Vallée c. France
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Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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