Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi
Publié le :
07/08/2026
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Source : www.lecese.frSaisi par la Présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté ce jour son avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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